Le 22 octobre 2010 - La BCE publie le 7e rapport d’étape SEPA : la migration se poursuit malgré le besoin de dates réglementaires de fin de migration réalistes mais ambitieuses
La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour le 7e rapport d’étape sur l’espace unique de paiement en euros ( Single Euro Payments Area, SEPA). SEPA permet aux consommateurs d’effectuer des paiements scripturaux en euros en faveur de tout bénéficiaire se trouvant dans un quelconque pays en Europe, à partir d’un même compte et en utilisant une gamme unique d’instruments de paiement. Actuellement, trente‑deux pays participent à SEPA, plus de 4 400 banques proposent le virement SEPA et plus de 3 000 banques se sont engagées à participer au prélèvement SEPA. La mise en œuvre de SEPA a donc beaucoup progressé. Il est toutefois indispensable que les législateurs européens poursuivent leur action pour que le projet SEPA soit mené à son terme avec succès. De ce point de vue, un calendrier contraignant pour la migration vers les instruments de paiement SEPA accélérera significativement le rythme de la transition, permettant, de préférence, de parachever SEPA d’ici fin 2012 pour les virements et d’ici la fin 2013 pour les prélèvements.
Principales réalisations
Le 7e rapport d’étape, intitulé « Beyond theory into practice » (De la théorie à la pratique), présente des réalisations dans des domaines majeurs. Ainsi, le lancement du prélèvement SEPA en novembre 2009 a rendu les prélèvements transfrontaliers possibles pour la première fois. D’ici au 1er novembre 2010, l’accessibilité des comptes de paiement pour les prélèvements SEPA sera garantie légalement, le prélèvement SEPA pouvant dès lors être utilisé efficacement dans toute l’Europe.
De plus, la structure de gouvernance de SEPA a été améliorée grâce à la création du Conseil SEPA, qui permet une implication plus formelle des hauts représentants des consommateurs, des commerçants, des grandes entreprises, des PME et des administrations publiques dans le dialogue SEPA.
Des progrès ont également été accomplis dans la transposition et la mise en œuvre de la directive sur les services de paiement ainsi que dans la standardisation des cartes.
Les défis à venir et les principaux éléments du succès
En dépit de ces avancées, la migration vers SEPA, à travers un processus d’autorégulation, n’a pas encore porté les fruits escomptés au départ. Le délai de décembre 2010 que le secteur bancaire s’est imposé lui‑même pour l’usage généralisé du virement SEPA et du prélèvement SEPA ne pourra être respecté. En août 2010, seulement 9,3 % des virements traités dans la zone euro étaient des virements SEPA. Depuis son lancement en novembre 2009, le prélèvement SEPA continue de représenter nettement moins de 1 % de l’ensemble des prélèvements traités dans la zone euro. Par conséquent, l’Eurosystème soutient résolument les travaux des législateurs européens visant à créer la dynamique nécessaire pour mener le projet SEPA à son terme. La réglementation envisagée instaurant une (ou plusieurs) date(s) de fin de migration vers SEPA, à partir de laquelle (desquelles) il ne sera plus fait usage des instruments de paiement nationaux, sera un élément fondamental de l’adoption de SEPA sans heurt et en temps voulu. L’Eurosystème est également confiant dans la capacité des autorités européennes à répondre aux préoccupations dont ont fait part les participants de marché quant à cette réglementation relative à la (aux) date(s) de fin de migration.
Des réponses doivent par ailleurs être apportées à d’autres questions fondamentales pour le succès de SEPA. Il s’agit notamment de la fourniture de services de paiement innovants (comme les paiements en ligne et par téléphone mobile), de la création d’un système de cartes européen supplémentaire et du renforcement de la sécurité des paiements par carte, à travers l’abandon progressif de la piste magnétique sur les cartes.
Mme Gertrude Tumpel-Gugerell, membre du directoire de la BCE, a déclaré que SEPA progresse, passant de la phase induite par le marché, concernant la conception et la mise en application, à la phase de migration obligatoire, visant à garantir que la nécessaire adoption des outils SEPA a bien lieu. À ce stade, SEPA est confronté à plusieurs défis spécifiques que le marché et les régulateurs peuvent uniquement surmonter de concert. J’espère que la coopération constructive entre toutes les parties prenantes sera encore plus étroite au cours des deux à trois années cruciales à venir, afin que nos efforts conjoints nous permettent d’atteindre notre objectif final : un marché européen des services de paiement en euros, intégré et concurrentiel, attrayant.
Vous pouvez consulter le rapport et obtenir des informations complémentaires sur la page du site Internet de la BCE relative à SEPA (www.ecb.europa.eu et www.sepa.eu).
Banque centrale européenne
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